Le 16 octobre dernier, le Conseil fédéral a donc décidé, par voie d’ordonnance, de « prendre des mesures pour renforcer le système financier suisse ».
Pour court-circuiter le parlement et éviter tout débat, le Conseil fédéral a agit en vertu de l’article 182 al. 1 de la Constitution ce qui lui permet d’édicter des dispositions législatives sous forme d’ordonnance.
Ainsi le Conseil fédéral s’est appuyé sur deux articles (184 al. 3 et 185 al. 3) pour prendre sa décision. Ces articles donnent une latitude d’interprétation assez large au Conseil fédéral :
Art. 184 Relations avec l’étranger
1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.
2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.
Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure
1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.
2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.
3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.
4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.
Un rapide coup d’oeil aux arrêts du Tribunal fédéral indique que ces articles ont le plus souvent été utilisés par le Conseil fédéral pour bloquer des fonds étrangers placés en Suisse (fonds Mobutu, Affaire Nessim Gaon).