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Pourquoi la naturalisation par les urnes n’est pas démocratique ?

L’UDC s’est arrogée l’utilisation du terme « démocratique » dans le débat sur les naturalisations. Il semble donc utile de rappeler deux ou trois éléments.

Premièrement, en Suisse, nous ne vivons pas dans des Landsgemeinde généralisée, ni même dans une démocratie au sens strict. Nous vivons dans des régimes constitutionnel pluraliste (Raymond Aron). Il est constitutionnel car il repose sur : l’état de droit, les libertés fondamentales, la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs, etc. Il est pluraliste car la petite minorité (l’oligarchie) qui fait les lois, est élue par le peuple. La Suisse est encore un cas particulier, car à ce système de démocratie représentative, s’ajoutent des éléments de démocratie directe (initiative constitutionnelle ; référendums)

Bref, le vote n’est de loin pas le seul élément qui constitue notre régime politique, il n’est pas le seul élément dans une démocratie représentative.

Or l’UDC joue en permanence sur l’opposition entre le peuple, la démocratie, la souveraineté d’une part et le droit, les juges, le droit international public, et le Tribunal fédéral d’autre part. Il oppose les deux. Et peut donc présenter sa proposition comme « démocratique ». Le discours de l’UDC oppose par ce biais souveraineté immédiate du peuple et droits fondamentaux.

Or, droits fondamentaux et démocratie ne s’opposent pas. Ils se présupposent mutuellement.

Pas de démocratie sans droits fondamentaux !

Sans liberté de parole, sans liberté de réunion, sans garantie de la vie privée, sans garantie contre l’arbitraire, etc., il n’y a pas de démocratie possible. (Les régimes de pluralisme « limité », par exemple, ont des procédures d’élection pour sélectionner leurs dirigeants, mais sans droits fondamentaux, il n’est pas possible de se former une opinion de manière indépendant. Bref, on y trouve des élections sans démocratie).

Pas de droits fondamentaux sans démocratie !
La Constitution fédérale, qui garantit les droits fondamentaux a été approuvée par le peuple. Elle est la norme de droit supérieur. Quand le Tribunal fédéral intervient à Emmen pour casser les décisions de non-naturalisation, il vient simplement opposer à une entité inférieure (la commune) le respect de la décision démocratique de garantir les droits fondamentaux au niveau fédéral ! Le Tribunal fédéral n’est pas un organe antidémocratique dans cette affaire. Il est au contraire là pour garantir la décision démocratique du peuple de se donner une constitution.

Il faut refuser l’opposition que fait l’UDC entre droits fondamentaux et démocratie. La démocratie qui irait contre les droits fondamentaux est une caricature, qui laisse présager tous les abus…

Justement, en quoi cette initiative est dangereuse du point de vue de la démocratie ?

1) L e principe de la séparation des pouvoirs demande deux organes différents pour élaborer la loi (principes généraux) et pour l’appliquer (cas particuliers). La souveraineté du peuple doit être étendue dans le premier cas, mais l’application de la loi est toujours soumise à un organe particulier. Même Rousseau (opposé à la représentation et partisan de la souveraineté populaire intégrale) fait cette distinction entre souverain (peuple) qui fait les lois et magistrat (gouvernement) qui l’applique à des cas particuliers. Sinon c’est la porte ouverte à la tyrannie (comme le disait Montesquieu)
Finalement, l’absence de recours suppose de nouveau qu’une décision prise à un niveau local ne puisse pas être limitée par la décision démocratique prise au niveau fédéral (et inscrite dans la constitution).
Cette initiative provoque en fait la confusion dans un même corps des trois pouvoirs.

2) La démocratie suppose la délibération informée. Dans le cas des naturalisations, il faudrait pouvoir discuter sérieusement de la situation concrète de chaque personne. Donc soit on a un système dans lequel les citoyens reçoivent juste le nom et la photo de la personne à naturaliser, et alors il n’y a aucune délibération possible, juste l’expression d’un préjugé. Soit au contraire, on donne les éléments concrets sur la personne, et alors c’est la fin de la vie privée. Chaque candidat à la naturalisation trouve sa situation privée décortiquée dans les moindres détails sur la place publique. Il s’agirait là d’une ingérence quasi totalitaire dans la vie privée.

3) En lien avec l’argument précédent se trouve la question essentielle de la protection contre l’arbitraire. La procédure par les urnes suppose l’absence de justification, les individus sont jugés non pas sur leurs mérites respectifs (sur ce qu’ils font) mais potentiellement sur ce qu’ils sont (leur race, leur origine, etc.). Aucune conception de la démocratie ne peut défendre l’idée que les individus soient discriminés (dans l’accès à la citoyenneté, ou ailleurs) en fonction de ce qu’ils sont.

Sr ces 3 points, séparation des pouvoirs, droit à la vie privée, protection contre l’arbitraire, l’initiative de l’UDC est en fait profondément anti-démocratique. Si ces principes fondamentaux sont remis en cause dans le cas des naturalisations (donc des « étrangers » qui vivent depuis 12 ans au moins en Suisse), ils le seront aussi pour les citoyens suisses à terme.

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