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RIE III: une machine de guerre contre le service public

Parallèlement à la signature par Widmer-Schlumpf d’un engagement ferme auprès de l’UE pour supprimer ces forfaits fiscaux, le Conseil fédéral met en place son troisième projet de réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Les autorités fédérales, reprises par la plupart des médias et par certaines autorités cantonales (notamment vaudoises), martèlent qu’elles sont contraintes d’abaisser l’imposition des entreprises suite aux pressions de l’UE pour supprimer les privilèges fiscaux accordés aux dites sociétés spéciales.

Or, la RIE III s’inscrit dans la parfaite continuité d’une politique de libéralisation et de destruction du service public commencée dès 1997 avec la première réforme (RIE I). La stratégie du grand patronat, formalisée notamment dans un fameux Livre blanc, consiste à transférer autant que possible la charge fiscale des possédant×e×s vers les autres couches sociales et à mener une politique des caisses vides, qui consiste à assécher les ressources de l’État en favorisant l’apparition de déficit, ce qui permet de légitimer ensuite des programmes d’austérité. De plus, la suppression des privilèges fiscaux – véritable vol organisé qui provoque des pertes fiscales massives pour d’autres États sans rapporter beaucoup à la Suisse – n’aurait pas les conséquences dramatiques annoncées par le Conseil fédéral. Comme le rappelle le spécialiste de la fiscalité Sébastien Guex, les calculs des autorités sont douteux premièrement car ils reposent sur un modèle hautement théorique ; deuxièmement, les conséquences de l’abolition des statuts spéciaux dépendront du contexte international vers 2025 et troisièmement, comme la fiscalité consiste essentiellement à conclure des accords fiscaux, ils perdureront même après la suppression des privilèges fiscaux.

La RIE III prévoit trois mesures principales. La première découle directement des théories marginalistes et autoriserait toutes les sociétés suisses à défalquer de leur bénéfice imposable un montant correspondant au taux d’intérêt fictif (qui serait fixé à 3%) que les capitalistes auraient obtenu sur une partie du capital si, au lieu de le placer dans leur entreprise, ils l’avaient placé sur le marché des capitaux (la perte fiscale estimée est de 600 millions de francs par an). La deuxième est une mesure pour laquelle l’Association suisse des banquiers fait pression depuis longtemps: la suppression du droit de timbre sur le capital (perte fiscale: 200 millions de francs par an). Enfin, troisième mesure, une extension de la RIE II supprimerait la limite actuelle pour bénéficier des allègements fiscaux, fixée à 10% du capital d’une entreprise (perte fiscale: 350 millions de francs par an).

Le constat essentiel est donc que ces trois mesures n’ont strictement rien à voir avec la suppression des privilèges fiscaux que demande l’UE. Elles concernent peu les sociétés spéciales, et on voit donc mal en quoi cela les convaincrait de rester en Suisse. La RIE III est en réalité un véritable tour de passe-passe qui provoquera des pertes fiscales cumulées d’environ 1,2 milliards de francs par an.

Deux autres mesures concernent quant à elles directement l’abolition des privilèges fiscaux: l’introduction de la licence box premièrement (voir Pages de gauche n° 137), qui profiterait surtout aux grandes entreprises de la chimie et de la pharma bâloises; deuxièmement, une compensation d’environ 700 millions de francs en faveur des cantons concernés pour compenser les pertes fiscales dues à l’abaissement massif des taux d’imposition de toutes les entreprises. Les pertes au niveau de l’imposition cantonale vont être bien plus massives qu’annoncé, et se compteront en milliards. Si, comme l’ont annoncé certaines autorités cantonales (Vaud, Neuchâtel, Genève, etc.) l’imposition de toutes les entreprises est brutalement baissée, l’intensification de la concurrence fiscale va automatiquement provoquer une nouvelle ronde de diminution de l’imposition dans les autres cantons (Zoug, Zurich, Berne, etc.) qui voudront maintenir leur attrait fiscal.

Les maigres compensations sociales – que ce soit au niveau fédéral avec l’introduction d’un impôt sur les gains en capitaux et avec l’engagement de 75 contrôleuses·eurs fiscales·aux supplémentaires, ou au niveau cantonal avec, comme cela a été annoncé pour le canton de Vaud, une petite augmentation des allocations familiales et des subsides LAMal ou la création d’une centaine de places dans l’accueil de jour des enfants (alors qu’il en manque des milliers!) – ne correspondent guère à l’ampleur du cadeau fiscal (voir Pages de gauche n° 134).

Rappelons en outre deux choses essentielles. D’une part ces compensations sont loin d’être acceptées par la droite (majoritaire) et par les patron·ne·s, alors qu’elles ne seront pas votées en même temps que les cadeaux fiscaux (par respect de l’unité de la matière). D’autre part, ces cadeaux fiscaux profiteront à une minorité d’actionnaires: ce ne sont pas les PME mais bien les grandes entreprises, qui font des bénéfices importants, qui sont concernées.

En conclusion, la RIE III prévoit un transfert massif de la charge fiscale des riches vers les salarié×e×s. Elle provoquera mécaniquement des déficits publics dans une série de cantons qui baisseront le taux d’imposition de toutes les entreprises (GE, VD, etc.). Ces déficits conduiront à leur tour à la relance de programmes d’austérité, à la privatisation des services publics et, au final, à leur démantèlement rampant. Espérons que le souvenir de l’escroquerie et de la gigantesque désinformation de la campagne pour la RIE II reste présent dans les mémoires et qu’une large coalition s’organise pour lutter contre cette véritable machine de guerre de la droite et du patronat, malheureusement soutenue jusque dans les rangs du PS. Refusons enfin que le canton de Vaud soit l’un des acteurs enthousiastes de cette gigantesque sous-enchère fiscale!

Vanessa Monney

Militante au Syndicat des services publics

Pages de gauche

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