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Les coupes directes dans l’’aide fédérale directe à l’’accès au logement

Jusqu’’en 2003, l’’Office fédéral du logement (OFL) appliquait au nom de la Confédération la Loi du 14 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP). Cette Loi prévoit d’octroyer des aides financières directes et indirectes – par exemple sous la forme de prêts à des taux avantageux ou de cautionnements – lorsque des nouveaux logements sont construits en vue d’atteindre des objectifs de politique sociale. Concrètement, cela signifie par exemple que la construction de HLM prise en charge par une commune ou un canton peut obtenir, au titre de cette loi, une subvention fédérale. Entre 1991 et 1995, la Confédération a ainsi encouragé la construction de 6000 à 9700 locatifs par an et de 3000 à 4000 logements privés. Cette aide fédérale a contribué à détendre une situation particulièrement critique sur le marché de l’immobilier et à assurer du travail aux entreprises de construction, dans une période où la crise frappait durement la Suisse.

Accepter la Loi, couper les moyens

En 2003, lors de la révision de la LCAP, une partie des députés radicaux et UDC se sont opposés sans succès à un texte considéré comme beaucoup trop généreux. Ils demandaient que l’aide au logement social soit supprimée et que seule soit subventionnée l’accession à la propriété. Selon un communiqué de l’Association suisse des banquiers, le système de la LCAP était mauvais, puisque la Confédération avait dû mettre en place une société de reprise des actifs immobiliers qui avaient été construits avec son aide.

Or, le programme d’allègement budgétaire accepté le 2 octobre 2003 qui prévoyait – rappelons-le – des coupes d’un montant total de 3,3 milliards dans les dépenses fédérales a gelé l’attribution de ces subventions directes, à peine la nouvelle LCAP adoptée. Les économies réalisées à ce titre devaient être de 15 millions en 2004, de 90 millions en 2005 et de 138,6 millions en 2006. Les aides directes accordées avant 2003 n’étaient en revanche pas remises en cause. Les milieux économiques opposés à la LCAP tenaient leur revanche et l’affaire, plutôt technique, avait fait peu de bruit à côté des coupes plus importantes opérées dans les prestations de l’AI, dans le trafic ferroviaire ou dans d’autres secteurs de l’Etat social.

Des prêts qui rapportent

Les attaques de la droite ne se sont pas arrêtées en si bon chemin. Le 27 septembre 2004, le Conseiller national Philipp Müller et 75 parlementaires de droite ont déposé une initiative parlementaire demandant à la Confédération de renoncer à encourager la construction et l’accession à la propriété et une modification en conséquence de l’article 108 de la Constitution fédérale. Selon eux, ‘l’Etat n’aurait en fin de compte pas à intervenir sur le marché du logement et l’’OFL, comme la LCAP, devraient être purement et simplement supprimés.

L’argument employé pour développer une telle position est encore et toujours le même: les caisses fédérales seraient vides et il ne faut pas accroître les déficits fédéraux. Or, il est piquant de relever – comme le fait d’ailleurs l’OFL dans son rapport d’activité 2004 – que les aides octroyées dans le cas de la LCAP… rapportent en fin de compte à la Confédération. Les prêts accordés sont en effet remboursés avec intérêt et «contrairement à une opinion très répandue selon laquelle l’aide au logement ne ferait qu’entraîner des dépenses, le remboursement de ces avances est une source de rentrées importantes pour la Confédération», de l’ordre de 113 mios de francs pour 2004.

La fin du logement social?

La LCAP permet de soutenir indirectement le secteur de la construction en cas de crise économique et elle offre une aide appréciée aux régions décentrées de Suisse. Les attaques dont elle est l’objet n’ont donc pas encore atteint leurs buts, puisque le «bloc bourgeois» est logiquement partagé sur la nécessité d’une suppression de la Loi. Pourtant, elles témoignent d’une évolution tout à fait inquiétante. Le principe de base, selon lequel il est du devoir de la Confédération de veiller à ce que les conditions favorables soient créées pour que chacun ait un logement, est remis en cause par de telles attaques. L’enjeu est de taille et il est regrettable que l’affaire soit jusqu’à présent restée pratiquement inaperçue.

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