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Dossier RIE III: Malice fédérale et brouillard fiscal

Après les mensonges et les dégâts de la RIE II, il s’agit de refuser ceux, plus graves encore, qui seront produits par la RIE III.
La 3e réforme de l’imposition des entreprises est, nous dit-on, une réforme que l’Union européenne et l’OCDE imposent à la Suisse. Celle-ci a dû ainsi leur céder en s’engageant à supprimer d’ici 2019 les statuts spéciaux des quelque 25’000 holdings et autres sociétés de gestion. Nous ne pouvons que saluer cet engagement. Mais ceci reste l’unique raison de réjouissance. Car, en réalité, cette réforme consiste d’abord à faire des cadeaux aux grandes entreprises et à «renforcer la compétitivité », c’est-à-dire à raviver la concurrence entre la Suisse et les autres pays, mais aussi entre les cantons eux-mêmes.
Concurrence fiscale
Elle s’inscrit ainsi dans la continuité des deux réformes précédentes, imposant une politique néo-libérale qui «allège» les entreprises par toute une série de mesures permettant de créer des niches fiscales pour les entreprises bénéficiaires. Car n’oublions pas que seuls les bénéfices sont imposés; c’est donc une lapalissade de dire que cette réforme favoriserait avant tout les entreprises qui font de gros bénéfices – et non les PME.
Par ailleurs, la crainte (discutable) d’un départ d’une grande partie des entreprises à statuts spéciaux, suite à l’élévation de leur taux d’imposition, mène la Confédération à encourager les cantons – en particulier ceux qui ont profité abondamment d’attirer des entreprises à statuts – à baisser leur taux d’imposition de toutes les entreprises. C’est un signal clair en faveur d’une concurrence fiscale sans fin entre cantons.
Vaud a déjà compris le message et se lance dans la spirale infernale avant même que la loi ne soit adoptée au niveau fédéral, alors que Genève et Fribourg annoncent des taux en dessous de 14%.
Les pertes, évaluées à 1,3 milliard de francs par an par la Confédération, seraient considérables, surtout pour les cantons et les communes. Cette évaluation paraît cependant pour le moins optimiste si l’on tient compte des estimations des villes comme Bâle (-400 millions/an), Zurich (-300 millions/ an) pour un taux d’imposition à 15%, ou Lausanne (-40 millions). Quant au manque de recettes supplémentaires dues aux niches fiscales prévues, il est impossible de l’évaluer. Nous sommes ainsi face à un potentiel gouffre financier monstrueux dont les services publics, et donc la population, feraient assurément les frais.
Un paquet contesté
Ce paquet, débattu au Conseil des États en décembre 2015, a été soutenu par 31 voix contre 9. Certes il s’est opposé, par une courte majorité, à la suppression du droit de timbre (qui coûterait quelque 200 millions à la Confédération) et a soutenu un passage de la part des cantons sur l’IFD prélevé de 17% à 21,2%, ce qui permet d’augmenter la compensation versée aux cantons de 150 millions supplémentaires. Mais il s’est opposé également à une mesure qui aurait rapporté 400 millions (dont 300 aux cantons) en refusant d’harmoniser le taux d’allégement des dividendes et de le limiter à 30% du montant imposable. Par ailleurs, il a refusé de contraindre les cantons à faire bénéficier les villes et les communes des compensations fédérales.
Au Parlement, seul le PSS s’est élevé clairement contre ce paquet en brandissant la menace du référendum et en continuant à exiger des compensations financées par les entreprises et les actionnaires afin de minimiser les pertes à maximum 500 millions. Signalons cependant qu’il a déjà assoupli ses conditions puisqu’il exigeait précédemment une compensation intégrale des pertes. Ce renoncement à maintenir ses exigences devant une volonté pourtant claire de la droite de ne pas faire de concessions importantes est inquiétant.
Les chances d’une victoire contre ce paquet inique sont cependant réelles et il est certain qu’un parti de gauche ne peut soutenir une politique dont le coût des cadeaux aux entreprises devrait être financé par des coupes dans les budgets publics et des hausses d’impôts pour les personnes physiques. Les politiques d’austérité n’ont malheureusement pas attendu la RIE III; mais si cette réforme n’est pas combattue, elle aura assurément comme conséquence la violente poursuite du démantèlement des services à la population.
Se souvenir de la RIE II
C’est sur la base d’un mensonge reconnu par le Tribunal Fédéral que la RIE II est acceptée d’extrême justesse (50,5%) par la population en 2008. Elle supprime notamment l’impôt sur le capital des entreprises payant déjà un impôt sur les bénéfices et baisse nettement l’imposition sur les dividendes pour les actionnaires possédant plus de 10% des parts d’une entreprise. Le Conseil fédéral annonçait des pertes de recettes de moins d’un milliard de francs «à court terme». En réalité, elles se chiffrent à une dizaine de milliards. Alors qu’on promettait d’abord des mesures pour les PME, ce sont les grandes entreprises et les riches actionnaires qui en ont été les principaux bénéficiaires.

Cora Antonioli

Pages de gauche

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